economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – La CJUE juge qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours
割引表示の計算、30日間の最低価格が基準に 2024年10月13日、フランス経済・財務省は、EU司法裁判所(CJUE)が、広告で発表された割引は、過去30日間の最低価格を基準に計算されるべきであるとの判決を下したと発表し … 続きを読む