フランス

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – Un élu local, président de la commission chargée d’examiner les candidatures à la nouvelle délégation de service public, peut juger que celle en cours est « mal gérée » sans porter atteinte au principe d’impartialité

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地方議員、公共サービス入札における批判の権利 2024年10月13日に公開されたフランス経済省の発表によると、地方議員が公共サービス入札の審査委員会の委員長を務める場合でも、現行の入札について「管理が不十分」だと判断して … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – L’acheteur ne commet aucun manquement lorsqu’il communique à un soumissionnaire les motifs de rejet de son offre plusieurs mois après l’attribution du marché public

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購買者の市場公示後のオファー却下理由の開示は義務違反とならない フランスの政府経済省は、2024年10月13日に「DAJレター」で、購買者が市場公示後のオファー却下理由を数か月後に開示しても、義務違反にはならないことを発 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – La CJUE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale exclut la possibilité pour un opérateur économique de se retirer d’un groupement momentané d’entreprises lorsque l’acheteur souhaite prolonger la durée de validité des offres

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EU裁判所、公共調達における企業グループからの退出を制限する規則を無効化 フランス経済・財務省は、2024年10月13日に欧州司法裁判所（CJEU）が、公共調達における企業グループ（一時的な事業者連合）からの退出を制限す … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – La CJUE juge qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours

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割引表示の計算、30日間の最低価格が基準に 2024年10月13日、フランス経済・財務省は、EU司法裁判所（CJUE）が、広告で発表された割引は、過去30日間の最低価格を基準に計算されるべきであるとの判決を下したと発表し … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – En matière de protection des données personnelles, l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation

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CNIL、すべてのデータ保護違反に是正措置を講じる必要はないことを明らかに フランスのデータ保護当局である全国情報・自由委員会（CNIL）は、同国経済・財務・産業・デジタル主権省のウェブサイトに2024年10月13日、声 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – Allocation temporaire d’invalidité et pension militaire d’invalidité : la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence

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経済・財務省が2024年10月13日に発表した報道資料によると、 Cassation Courtが、障害者一時手当と軍人障害者年金に関する判例を覆しました。 背景: 以前の判例では、障害者一時手当と軍人障害者年金は、受益 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Le CGefi assure le secrétariat de la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l’État dans l’organisation des JOP de Paris 2024 (CIPEEJOP)

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CGefiがパリ2024オリンピック関連経済損失補償委員会事務局に 発表日: 2024年10月13日 11:10 フランス経済・財務省傘下の公共財産管理評価局（CGefi）は、2024年パリオリンピック組織に関する国家決 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Nomination de Véronique Nativelle au poste de cheffe du service du contrôle général économique et financier

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財務総監ヴェロニク・ナティヴェル氏が経済財政総局の経済財務総監督に任命 2024年10月13日、経済財政総局はヴェロニク・ナティヴェル氏を経済財務総監督に任命したと発表しました。 ヴェロニク・ナティヴェル氏について ヴェ … 続きを読む