economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – L’acheteur ne commet aucun manquement lorsqu’il communique à un soumissionnaire les motifs de rejet de son offre plusieurs mois après l’attribution du marché public
政府、入札落札後に落札者へ非落選理由の通知義務がないことを明らかに ニュース概要 フランス経済・財務省が2024年10月15日、入札において落札できなかった企業に対して、落札後にその非落選理由を通知することは法的に義務づ … 続きを読む