フランス

economie.gouv.fr、Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé

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葬儀に関する手当：明確で標準化された見積もりが義務化へ フランス政府は、葬儀に関する手当の受給者に、明確で標準化された詳細な見積もりを提供することを葬儀業者に義務付ける新法を導入しました。この法律は2024年10月17日 … 続きを読む

economie.gouv.fr、INFLUENCEURS : injonction par la DGCCRF de cesser des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram @arbiakidadi et la chaîne Youtube ARBIA (@ArbiaKidadi) de Mme Arbia KIDADI

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インフルエンサーのArbia Kidadi氏に、当局が虚偽表示の停止を命じる 2024年10月17日、フランス経済財務産業省は、インフルエンサーのArbia Kidadi氏がInstagramアカウント（@arbiaki … 続きを読む

economie.gouv.fr、Recrudescence des saisies de SNIPER : la Douane et la DGCCRF alertent les consommateurs contre cet insecticide interdit car dangereux

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違法農薬「SNIPER」に注意：消費者に危険を警告 フランス政府の経済・財務・産業省は、禁止されている危険な殺虫剤「SNIPER」の押収が近年増加しているとして、消費者に対して注意を呼びかけました。 SNIPERとは？ … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – Un élu local, président de la commission chargée d’examiner les candidatures à la nouvelle délégation de service public, peut juger que celle en cours est « mal gérée » sans porter atteinte au principe d’impartialité

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地方議員は、公共サービスの入札プロセスを監督することができる 2024年10月17日、フランス経済・財務省は重要な発表を行いました。同省の法務局が発表した声明によると、地方議員は、公共サービスの新たな委託審査委員会の委員 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – Une contradiction manifeste entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public

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政府が公共調達における新しいガイドラインを発表 フランス経済・財務・主権工業再生省（economie.gouv.fr）は、2024年10月17日11時10分に、公共調達に関する新しいガイドライン「Lettre de la … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – L’acheteur ne commet aucun manquement lorsqu’il communique à un soumissionnaire les motifs de rejet de son offre plusieurs mois après l’attribution du marché public

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行政裁判所の判決：落札後にオファー拒否の理由を説明する義務の欠如 2024年10月17日、フランスの行政裁判所は、落札後にオファーを拒否した理由を説明する義務について判決を下しました。 事件では、ある入札者が、入札に参加 … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – En matière de protection des données personnelles, l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation

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個人情報保護に関する重要な情報：規制当局はすべての場合に是正措置を講じる義務はない 2024年10月17日、フランスの経済省（economie.gouv.fr）は、個人情報保護に関する最新情報を発表しました。この発表によ … 続きを読む

economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – La CJUE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale exclut la possibilité pour un opérateur économique de se retirer d’un groupement momentané d’entreprises lorsque l’acheteur souhaite prolonger la durée de validité des offres

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ECJ、グループ契約から企業が退出できない規制を無効に 概要 2024年10月17日、欧州司法裁判所（ECJ）は、企業が特定の状況下でグループ契約から退出できないというフランスの規制を無効にしました。この判決は、公共調達 … 続きを読む