economie.gouv.fr、Lettre de la DAJ – Une contradiction manifeste entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public
経済財務省から重大発表:入札に関する矛盾は契約に影響せず 2024年10月19日、フランス経済財務省は、入札情報と入札規則との間に矛盾があった場合でも、公共調達手続きが違法にならないという画期的な発表を行いました。 この … 続きを読む